La loi organique n° 1/2026 du 18 mai, qui modifie la loi n° 37/81 du 3 octobre, dite « loi sur la nationalité », est entrée en vigueur le 19 mai 2026.
Cette loi a rendu l’accès à la nationalité portugaise plus exigeant, en renforçant les conditions relatives à la résidence légale, à l’intégration, à la sécurité, au lien effectif avec la communauté nationale et à la capacité de subvenir à ses besoins.
À titre préliminaire, il convient de préciser que ce texte contient une disposition transitoire stipulant que les procédures administratives en cours à la date de son entrée en vigueur continuent d’être régies par la version antérieure de la loi sur la nationalité. Cela signifie que les procédures déjà en cours ne sont pas soumises à ces nouvelles modifications et que celles-ci ne s’appliqueront qu’aux nouvelles demandes de nationalité.
Les modifications adoptées concernent les différents régimes d’acquisition et d’octroi de la nationalité portugaise, ainsi que les différentes catégories de demandeurs concernées. Parmi les modifications les plus importantes, on peut citer les suivantes:
Nationalité d’origine des personnes nées au Portugal, enfants d’étrangers : il est désormais exigé qu’un des parents ait fait une déclaration de volonté et réside légalement sur le territoire portugais depuis au moins cinq ans au moment de la naissance.
Octroi de la nationalité aux petits-enfants portugais – Les demandeurs doivent désormais passer un test obligatoire portant sur la langue et la culture portugaises et démontrer qu’ils possèdent des connaissances sur les droits et devoirs fondamentaux ainsi que sur l’organisation politique de l’État portugais, et qu’ils adhèrent aux principes fondamentaux de l’État de droit démocratique.
Sont exclus les candidats qui ne remplissent pas les conditions légalement requises, notamment en cas de condamnation pénale pertinente, de danger ou de menace pour la sécurité ou la défense nationale, ou s’ils font l’objet de mesures restrictives de l’ONU ou de l’Union européenne.
Régime de Naturalisation – Il faut désormais justifier de sept ans de résidence légale pour les ressortissants des pays dont la langue officielle est le portugais et les citoyens des États membres de l’Union européenne, et de dix ans pour les ressortissants d’autres pays. Les conditions matérielles sont également renforcées, notamment la connaissance de la langue et de la culture portugaises, de l’histoire et des symboles nationaux, des droits et devoirs fondamentaux, de l’organisation politique de l’État, une déclaration solennelle d’adhésion aux principes fondamentaux de l’État de droit démocratique et la capacité à subvenir à ses propres besoins.
Nouveau régime applicable aux apatrides – La naturalisation est autorisée pour toute personne résidant légalement au Portugal depuis au moins quatre ans et remplissant les conditions prévues à l’article 6, paragraphe 1, points c) à h), notamment prouver sa connaissance de la langue et de la culture portugaises, l’histoire et les symboles nationaux, de connaître les droits et devoirs fondamentaux inhérents à la nationalité, de ne pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement effectif supérieure à trois ans, entre autres.
Abrogation du régime spécial de naturalisation des descendants de Juifs séfarades portugais.
La somme des périodes de résidence légale doit désormais s’étaler sur une période maximale de six, neuf ou douze ans, selon qu’il s’agit d’apatrides, de ressortissants de pays dont la langue officielle est le portugais et de l’Union européenne, ou de ressortissants d’autres pays.
Acquisition de la nationalité par mariage ou union libre – la possibilité d’acquisition est maintenue pour les étrangers mariés depuis plus de trois ans à un ressortissant portugais ou vivant en union libre depuis plus de trois ans avec un ressortissant portugais ; il est désormais expressément exigé qu’il n’y ait pas de condamnations pénales particulièrement graves, de danger ou de menace pour la sécurité et la défense nationales, ni de soumission à des mesures restrictives de l’ONU ou de l’Union européenne.
Opposition à l’acquisition de la nationalité – l’absence de liens effectifs est désormais appréciée à la lumière de nouveaux critères matériels tels que les exigences d’intégration, la sécurité, les mesures restrictives et la capacité de subvenir à ses besoins. Le délai dont dispose le ministère public pour former opposition est désormais de deux ans à compter de la date d’enregistrement de l’acquisition de la nationalité.
Régime de consolidation de la nationalité – la règle des dix ans de détention de bonne foi est maintenue, la consolidation pouvant intervenir même si l’acte à l’origine de l’attribution ou de l’acquisition est susceptible de faire l’objet d’une déclaration administrative ou judiciaire de nullité. Toutefois, cette consolidation n’est pas possible lorsque la nationalité a été obtenue de manière frauduleuse, la nationalité obtenue par des tiers de bonne foi étant préservée.
Ces modifications, ainsi que d’autres, auront un impact direct sur le suivi des dossiers de nationalité, ce qui rendra d’autant plus nécessaire une analyse minutieuse de chaque situation concrète, notamment en ce qui concerne la date de dépôt des demandes, l’existence de procédures en cours et les nouvelles exigences applicables.