Un nouvel arrêt de la Cour administrative suprême (STA) a récemment été publié concernant la question de l’imposition des plus-values dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS).
Dans le cadre d’une requête en cours devant le Tribunal arbitral (CAAD), concernant la vente d’un bien immobilier qui fait partie d’une indivision successorale, ce tribunal a donné raison au contribuable, soutenant que la cession d’un bien immobilier, dûment identifié, comme faisant partie d’une indivision successorale, était exclue de l’imposition des plus-values, même si le bien transféré ne correspondait pas à la totalité de la part successorale.
En désaccord, l’AT (Autorité Fiscal) a interjeté appel de la décision auprès du STA, qui dans sa décision, a donné raison au Tribunal arbitral, précisant que l’interprétation à donner à l’arrêt d’uniformisation de la jurisprudence, publié le 04/06/2025, doit être comprise en ce sens que la vente d’un bien immobilier appartenant à une succession indivise, même si elle ne correspond qu’à une partie de la part successorale, ne constitue pas une transmission d’un droit réel au sens de l’article 10, paragraphe 1, point a), du Code de l’IRS, et n’est donc pas soumise à l’impôt sur les plus-values.
Cette décision, contraire à celle que l’AT avait envisagée dans sa circulaire 20281 2025 du 25 juillet 2025, dans laquelle elle avait défendu que seule la vente de la totalité de la quote-part héréditaire ne serait pas soumise à l’impôt sur les plus-values – est d’une importance pratique extrême, car elle permet au contribuable d’obtenir le remboursement du montant payé au titre des plus-values, en raison d’une situation similaire.
Cette interprétation de la STA permet aux contribuables de demander la révision des liquidations de l’IRS des quatre dernières années, dans les cas où des plus-values ont été payées pour la vente de biens immobiliers qui font partie des indivisions successorales.